Achat d’un logement neuf : exonération des dons familiaux (PLF 2025)
1. Origine du dispositif
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté début février puis définitivement validé par le Sénat, introduit une mesure importante : l’exonération des droits de donation sur les dons familiaux destinés à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à la propriété et à soutenir l’investissement locatif
2. Caractéristiques de l’exonération
- Elle concerne les dons en pleine propriété d’argent effectués par des parents ou grands-parents.
- Plafond de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire, avec un maximum cumulé de 300 000 € par donataire (Service Public).
- Au-delà de ces limites, les droits de donation s’appliquent selon le lien de parenté.
3. Conditions d’usage des fonds
- L’argent doit être utilisé dans les six mois suivant le don, pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à devenir la résidence principale,
- ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ pour la résidence principale déjà possédée (Service Public).
- Le logement doit être conservé au moins 5 ans comme résidence principale après acquisition ou achèvement des travaux. En cas de location, celle-ci doit être à usage de résidence principale, pour un locataire hors foyer fiscal du bénéficiaire (Service Public).
4. Cadre temporel
Ce dispositif s’applique aux donations effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (Service Public).
5. Cumul avec d’autres exonérations
L’exonération est cumulative avec les dispositifs existants :
- abattement de droit commun (100 000 € en ligne directe tous les 15 ans ; ~31 865 € pour petits-enfants)
- don familial spécifique (article 790 G, sous conditions d’âge, renouvelable tous les 15 ans)
Par exemple, un enfant majeur peut recevoir, sans fiscalité :
- jusqu’à 231 865 € de la part d’un parent (combinant les différents abattements),
- voire jusqu’à ~691 190 € si les deux parents et quatre grands-parents participent (UFC-Que Choisir).
6. Accueil favorable
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), dont fait partie Lamotte, a salué cette mesure comme une formidable opportunité pour relancer la demande de logements neufs, en favorisant l’épargne familiale
En résumé (points clés)
- Dispositif : Dons d’argent pour achat d’un logement neuf ou travaux de MaPrimeRénov’ -> exonération fiscale (PLF 2025).
- Plafonds :
- 100 000 € par donateur / bénéficiaire
- 300 000 € cumulés par bénéficiaire.
- Conditions : Utiliser dans les ≤ 6 mois ; conserver ou louer (à un tiers) la résidence principale pendant ≥ 5 ans.
- Durée : Dons entre 15 février 2025 et 31 décembre 2026.
- Cumulable avec les autres abattements/fiscalités avantageuses.
- Objectif : Favoriser l’accès à la propriété et revitaliser le secteur du logement neuf.
