Parfait achèvement

 
Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des imperfections, vices apparents ou défauts que vous noterez sur le procès-verbal de réception des travaux, peu importe leur caractéristiques et leur gravité. 

Elle va couvrir également les problèmes de même ordre qui peuvent apparaître durant l'année qui suit la réception des travaux. 

Il s'agit d'une garantie obligatoire dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'exonérer.

Tout promoteur ou constructeur est soumis à cette garantie. Le responsable est l'entreprise avec qui vous contracté en direct même si cette dernière va sous-traiter l’exécution des travaux défectueux.

Pour que cette garantie puisse être exercée, les malfaçons doivent faire l’objet d'une trace écrite. Il existe deux types de défauts :

·         ceux apparents et apparaissant dans le procès-verbal de réception des travaux

·         ceux apparus au cours de l'année et qui devront être signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Exceptés les problèmes d'isolation phonique, tous les désordres apparents n'ayant pas été notés dans le procès-verbal de réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie. 

Après une première mise en demeure en recommandé, si l’entrepreneur ou le constructeur ne réalise pas les réparations, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et le juge pourra alors :

·         condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,

·         le condamner à payer des indemnités de retard.

 

Ces démarches auprès du tribunal doivent être obligatoirement engagées dans l’année qui suit la réception du bien.