Quels sont les plafonds de loyer en Loi Pinel /Super Pinel+ ?

 
Afin de bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d’impĂŽt de la Loi Pinel / Super Pinel+, il faudra louer votre appartement en respectant des plafonds de loyer.
Ces plafonds de loyer sont Ă©tablis en fonction des villes oĂč se situe le bien.( zone A bis, A, B1, B2 )
Les loyers seront par la suite indexĂ©s et rĂ©Ă©valuĂ©s chaque annĂ©e en fonction de l’I.R.L (Indice de RĂ©Ă©valuation des Loyers)
 
 

Plafond loyer Pinel / Super Pinel+ 2024

 
Tout d'abord vous devez connaitre la zone Pinel / Super Pinel+ dans laquelle se trouve votre appartement (zone A bis, A, B1)
 
Une fois la zone connue, il faudra se référer au loyer au m² de cette zone.
 
Zone Pinel / Super Pinel+ BarĂšme Pinel / Super Pinel+ 2024

Zone A Bis

18.89 € /m²

Zone A (Toulouse se situe en Zone A)

14.03 € /m²

Zone B1

11.31 € /m²

Zone B2 & C

9.83 € /m²

 
Enfin, il faudra calculer un coefficient de pondération qui permettra d'établir le loyer maximum et rentrer le tout dans la formule suivante :
 
Surface  X  loyer/m²  X  ( 0,7 + 19/Surface )
 
La surface du logement sera obtenu en prenant la surface de l’appartement + 50 % des surfaces annexes ( terrasse ou balcon ) plafonnĂ©es Ă  8 mÂČ.
Le coefficient obtenu ( 0,7 + 19/surface ) est arrondi à la deuxiÚme décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2
 
Ainsi un appartement de 62 mÂČ + 20 mÂČ de terrasse aurait une base de calcul de 62 mÂČ + ( 50 % de 20 mÂČ) = 72 mÂČ, mais compte tenu du plafond des 8 mÂČ, on ne retiendra que 70 mÂČ.
 
Le loyer maximum sur Toulouse serait donc de 954,04 € Hors Charges = 70 mÂČ x 14,03 €/mÂČ x (0,7 +19/70 mÂČ).

Simulateur Plafond loyer Pinel / Super Pinel + 2024

 
 

 

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