Quels sont les plafonds de loyers en Loi Pinel ?

 
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt de la Loi Pinel, il faudra louer votre appartement en respectant des plafonds de loyer. 
Ces plafonds de loyer sont établis en fonction des villes où se situe le bien.( zone A bis, A, B1, B2 )
Les loyers seront par la suite indexés et réévalués chaque année en fonction de l’I.R.L ( Indice de Réévaluation des Loyers )
 
 

Plafond loyer Pinel 2018

 
Tout d'abord vous devez connaitre la zone Pinel dans laquelle se trouve votre appartement ( zone A bis, A, B1)
 
Une fois la zone connue, il faudra se référer au loyer au m² de cette zone.
 
Zone Loi Pinel A bis : 16.96 € /m²
Zone Loi Pinel A : 12.59 € /m²
Zone Loi Pinel B1 : 10,15 € / m² ->Toulouse se situe en Zone B1
Zone Loi Pinel B2 et C: 8,82 € / m²
 
Enfin, il faudra calculer un coefficient de pondération qui permettra d'établir le loyer maximum et rentrer le tout dans la formule suivante :
 
Surface  X  loyer/m²  X  ( 0,7 + 19/Surface )
 
La surface du logement sera obtenu en prenant la surface de l’appartement + 50 % des surfaces annexes ( terrasse ou balcon ) plafonnées à 8 m².
Le coefficient obtenu ( 0,7 + 19/surface ) est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2
 
Ainsi un appartement de 62 m² + 20 m² de terrasse aurait une base de calcul de 62 m² + ( 50 % de 20 m²) = 72 m², mais compte tenu du plafond des 8 m², on ne retiendra que 70 m².
 
Le loyer maximum sur Toulouse serait donc de 690.20 € Hors Charges = 70 m² x 10,15 €/m² x (0,7 +19/70 m²).